Avocat contrat de vente à Eghezee
Le contrat de vente est un contrat qui suppose le transfert de propriété d'une chose d'une personne à une autre moyennant le paiement du prix. Hors le cas particulier des immeubles, elle est donc parfaite entre les parties une fois l'accord de celles-ci sur la chose et sur le prix.
La simplicité apparente de ce contrat peut rendre sa mise en œuvre compliquée. Maître Caroline CRAPPE, avocat à Eghezée près de Namur peut vous aider à y voir plus clair dans toutes sortes de situations
Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété
Il s'agit d'une clause qui retarde le transfert de la propriété d'un bien jusqu'au parfait paiement de celui-ci.
Qu'entend-on par transfert des risques ?
Puisque la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont d'accord sur la vente et sur le prix de vente, le transfert des risques s'effectue au moment de cet accord. Cependant, des clauses particulières peuvent exister si le transfert matériel de la chose ne s'opère pas immédiatement, notamment en ce qui concerne le transfert des risques.
Ainsi, si vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, la vente est parfaite dès l'accord sur le prix de la vente et sur la voiture vendue. Pourtant, l'acheteur n'est pas toujours en mesure d'emporter immédiatement le véhicule, notamment parce qu'il doit être payé au moyen d'un financement et qu'il doit être assuré pour circuler. Que se passe-t-il si le véhicule est volé ou s'il prend feu entre l'accord et la prise de possession par l'acheteur ? Doit-il en payer le prix ?
Maître CRAPPE, avocat à Eghezée, peut vous aider à rédiger les clauses de ces contrats de vente. Elle peut également vous représenter en cas de litige devant les tribunaux de première instance de de Namur (Namur et Dinant) ou du Hainaut (Charleroi) ou encore du Brabant wallon (Nivelles) ou devant toutes les justices de paix dépendant de ces arrondissements.