Avocat en droit de la fonction publique à Eghezée près de Namur
En quoi consiste la fonction publique ?
Le fonctionnaire preste son travail pour une administration dans le cadre de règles statutaires par opposition aux contrats de travail en principe négociés entre le travailleur et l’employeur. L'avocat à Eghezée près de Namur peut vous accompagner dans les démarches.
Les statuts organisent une série de règles relatives notamment aux grades, à l’évolution de la carrière, aux droits et aux devoirs des fonctionnaires ; ces règles sont organisées dans l’intérêt du service public.
Que peut faire l’avocat CRAPPE face à une sanction disciplinaire ?
L’avocat en droit admnistratif à Eghezée près de Namur est spécialiste du contentieux disciplinaire de la fonction publique. Il s’agit du contentieux qui traite de toutes les sanctions qu’une fonctionnaire peut se voir infliger dans le cadre de sa carrière et avec lesquelles il ne serait pas d’accord.
Quel type de fonctionnaire est concerné ?
Maître Caroline CRAPPE accompagne tous les fonctionnaires quelle que soit l’administration dans laquelle ils travaillent : police, enseignement, commune, région afin de faire supprimer une sanction qui serait illégale ou tenter de faire diminuer les conséquences d’une sanction disciplinaire sur la carrière ou la pension des ceux-ci.