Le gérant d'une entreprise est-il une entreprise lui-même?
Le gérant d'une société est-il un entrepreneur qui pourrait être déclaré en faillite ?
La Cour de cassation vient d'apporter une réponse attendue à cette question. Une personne physique n’est une entreprise que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant. Le seul fait, pour une personne physique, d’exercer un mandat de gérant ou d’administrateur n’implique, en soi, aucune organisation propre, toute l’organisation [étant] liée à la société.
Maître Caroline CRAPPE, avocat au Barreau de Namur, vous recevra volontiers en son cabinet d'Eghezée si vous êtes un gérant d'entreprise en proie à des difficultés financières à titre personnel et vous guidera dans vos démarches à entreprendre.
- mars 2024
- novembre 2023
- mai 2023
- avril 2023
- février 2023