Le Juge peut-il imposer une médiation et désigner un médiateur dans votre dossier?
Une modification importante de la loi du 18 juin 2018 réside dans la possibilité pour le juge de pouvoir désormais imposer, d'office ou à la demande d'une partie, la médiation lorsqu'il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible.
Ce n'est que si toutes les parties s'opposent à la médiation que le juge ne pourra pas l'ordonner. En outre, le juge pourra choisir lui-même le médiateur si les parties ne s'accordent pas ou n'ont pas de nom de médiateur à proposer. La loi précise que le juge désigne à tour de rôle les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs agrées par la commission fédérale de médiation et, dans la mesure du possible, le choix se portera sur un médiateur proche du domicile des parties.
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