Les entreprises disposent d’un moratoire temporaire lié à la crise économique

Depuis la loi du 30 octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises bénéficient d’une protection contre les demandes en faillites. L’obligation de faire aveu de faillite est également suspendue. Par contre, l’obligation de payer les dettes exigibles n’est pas suspendue.

Ce texte impose cependant des conditions telles que l’absence de cessation de paiement, une proportion de l’achat énergétique dans leur chiffre d’affaires annuel, l’augmentation du prix de l’énergie (doit avoir doublé depuis août 2022), l’absence de dettes fiscales et sociales et la création de l’entreprise avant le 24 février 2022.

Soucieuse de rester en contact avec les entreprises en difficultés et celles qui hésitent à déposer un aveu de faillite, maître Crappe, ne manquera pas de vérifier la suite réservée à ce moratoire.