SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

L'art. 43 CJ qui ne prévoit pas l'indication des droits de recours lors de la signification d'un jugement est inconstitutionnel. 

C'est ce que vient de considérer l'arrêt 23/2022 du 10 février 2022 de la Cour constitutionnelle en précisant que "l'indication de l'existence de voies de recours dans la signification d'une décision juridictionnelle constituer un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge".

Les significations effectuées conformément à cet article resteront cependant valables jusqu'à sa modification au plus tard le 31 décembre 2022.

Maître Caroline CRAPPE ne veillera à indiquer cette jurisprudence à son huissier habituel pour toute signification à venir quelque que soit le jugement d'un Tribunal à faire signifier.