Un notaire peut-il demander une provision s’il est désigné par un Tribunal ?

La loi organisant le notariat précise que le Notaire est un fonctionnaire public tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis.

L’AR portant approbation des règlements de la chambre nationale des notaires pour l’organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de cette comptabilité ne déroge pas à cette règle.

Dans son arrêt du 30 mars 2018, la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition légale n’autorise le notaire à refuser de prêter son ministère si une provision ne lui est pas versée.

En conséquence, aucune provision ne peut être sollicitée par un Notaire qui a été désigné par un Tribunal pour prêter son ministère dans la cause que ce Tribunal a jugé.

Ces règles sont en vigueur pour tous les Notaires rencontrés par Maître CRAPPE dans les arrondissements de Liège, Namur, Marche, Huy, Charleroi, qu'ils soient à Eghezée, Perwez, Liège ou ailleurs.