Pendant combien de temps payer une contribution alimentaire pour un enfant?
L'obligation alimentaire perdure après la majorité d'un enfant jusqu'à ce qu'il ait achevé une formation adéquate.
Comme les tribunaux, maître CRAPPE plaide que la formation est achevée quand l'enfant a un bagage pour se procurer des ressources lui permettant de s'assumer financièrement. La formation se termine avec l'obtention d'un diplôme. L'enfant peut être amené à démontrer que la formation qu'il suit est l'objet d'un projet sérieux, adéquat à ses aptitudes et à ses attentes raisonnables et conciliables avec le mode de vie et les facultés de ses parents.
Il appartient à celui qui perçoit la contribution alimentaire de tenir le parent qui la paye informé de l'évolution de la scolarité de l'enfant de manière scrupuleuse et systématique en lui communiquant les bulletins et/ou les absences scolaires.
Ne restez pas inactif sans information, maître Caroline CRAPPE vous aidera dans les démarches auprès du tribunal de la famille si vous êtes dans une situation de non information et de paiementsindus.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille
- février 2023
- juin 2020
- octobre 2019
- août 2019
- juillet 2019