Règlement collectif de dettes
Le 17 août 2020
Emploi des langues dans la procédure de RCD: le mandat doit être rédigé en français
La loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire est applicable au règlement collectif de dettes. La procédure se déroule en français devant les juridictions de l'arrondissement de ...
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Le 09 mars 2018
Prise en considération des revenus de parents et des enfants dans l'octroi d'un RIS
Le CPAS peut s'abstenir de prendre en considération les revenus des ascendants et enfants majeurs du premier degré dans l'octroi d'un RIS pour autant que des circonstances particulières au dossier le justifient.
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