Actualités

Le 10 octobre 2018 Roulage: immobilisation et confiscation du véhicule: propriétaire ou ... pas !

Le juge peut prononcer l'immobilisation ou la confiscation d'un véhicule qui n'est pas la propriété de l'auteur de l'infraction. Cette condition de propriété faisait défaut et les "mauvais" ...

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Le 10 août 2018 Quelle est la valeur d'un accord (transaction) pour mettre fin à un contrat?

L'article 2052 du code civil prévoit que les transactions entre les parties ont l'autorité de chose jugée en dernier ressort car la volonté des parties est de régler le litige en renonçant au droit d'action en justice.

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Le 10 juillet 2018 A qui profite le secours alimentaire pendant la procédure en divorce ? Qui le paie et combien de temps ?

Le devoir de secours existe par le seul fait du mariage et perdure jusqu'à sa dissolution. L'obligation alimentaire exige que l'époux le plus fortuné confère à son conjoint un train de vie égal durant tout le mariage.

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