Actualités

Le 01 mai 2018 Modifications importantes dans le régime des sûretés: suppression du gage sur fonds de commerce et autres réformes.

Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs dispositions innovantes et modificatrices du droit des sûretés sont entrées en vigueur. Elles concernent par ex. la matière du gage, de la clause de réserve de propriété, de l'action directe du sous-traitant.

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Le 16 avril 2018 L'excusabilité remplacée par l'effacement dans la réforme de la loi sur les faillites.

Une procédure simplifiée d'effacement des dettes du failli remplacera désormais l'excusabilité de ses dettes. L'effacement pourrait être automatique et être la seconde chance qu'un entrepreneur dynamique peut attendre sans stigmatiser un premier échec.

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Le 09 mars 2018 Prise en considération des revenus de parents et des enfants dans l'octroi d'un RIS

Le CPAS peut s'abstenir de prendre en considération les revenus des ascendants et enfants majeurs du premier degré dans l'octroi d'un RIS pour autant que des circonstances particulières au dossier le justifient.

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