Actualités

Le 04 avril 2023 Effacement des dettes et faute grave caractérisée: quid des lois sociales?

Ne pas payer de cotisation sociale de manière délibérée pendant un temps particulièrement long peut être la faute grave et caractérisée qui empêchera l'effacement des dettes du failli. Veillez à déposer des demandes de dispense de paiement.

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Le 23 février 2023 Reconnaissance d'un enfant et obtention d'un avantage en matière de séjour

Un analyse ADN ordonnée peut-elle faire échec à une reconnaissance de paternité qui régulariserait une situation de séjour illégal? Quelle solution adopter pour un officier d'Etat civil dans une contexte suspect?

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Le 25 janvier 2023 Pendant combien de temps payer une contribution alimentaire pour un enfant?

Sans information du crédirentier d'une obligation alimentaire sur l'évolution scolaire d'un enfant, l'obligation de payer des contributions alimentaires peut prendre fin et les contributions trop payées peuvent être remboursées.

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